OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD) 🌳

Code Forestier, article L134-6🌳🌳

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023

Principe général des règles de débroussaillement

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

• 50 m aux abords des constructions,
• 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.

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